Suite à la réponse botté en touche faite par la ministre
de l 'écologie l'ARPOHC et Hydrauxois ont rencontrés le
Député Laurent Grandguillaume afin de
reposer la question au ministère pour avoir une véritable réponse.
Question
écrite
Monsieur
Laurent Grandguillaume attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie
et du développement durable sur la question des sédiments pollués.
La
réponse apportée à sa question écrite n°39185 publiée au Journal Officiel le 08
octobre 2013 comporte des insuffisances.
En
effet, la réponse indique que les pollutions présentes dans une masse d’eau
peuvent avoir des sources multiples et parfois anciennes. Cette observation est
exacte mais ne répond pas à la question posée.
Le
propriétaire d’un bief ne peut pas être tenu responsable des pollutions
déversées en amont dans le cours d’eau alimentant sa propriété. Cela
contrevient au principe pollueur-payeur, principe général de droit présent dans
les dispositions communautaires de l’Acte unique européen et dans la loi
française.
Sauf
dans le cas très particulier où ils sont eux-mêmes la cause de la dégradation,
les propriétaires de biefs, canaux et retenues sont les victimes et non les
responsables de la pollution des milieux aquatiques. Par conséquent, ils ne
devraient pas avoir à payer à leur frais les analyses et éventuels stockages de
sédiments pollués.
Aussi,
il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour gérer la question des sédiments pollués et leurs prises
en charge par le pollueur (si la responsabilité est démontrée) ou par la
collectivité (si la pollution est sans auteur identifié). Il sollicite
également que soit mis en place un groupe de travail relatif à cette
problématique, avec la participation des gestionnaires d’ouvrages (fédérations
de propriétaires de moulins, gestionnaires des voies navigables, syndicats de
producteurs en hydro-électricité, professions piscicoles et aquacoles…).
Lien pour la première réponse:
de Côte-d’Or